SASU à l'IR et redressements sur les prélèvements sociaux : comment contester la position de l'administration en 2026

Depuis le second semestre 2025, nos équipes constatent une multiplication des propositions de rectification visant les présidents associés uniques de SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu au titre de l'article 239 bis AB du Code général des impôts. L'administration fiscale réclame désormais les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (17,2 %) sur la quote-part de bénéfice imposable entre les mains de l'associé, et ce sur les trois derniers exercices. Pour les dirigeants concernés, l'addition peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros, assortie d'intérêts de retard et parfois de majorations. Cette offensive, qui s'appuie sur une lecture extensive et discutable des textes, peut et doit être contestée. Nous détaillons ci-dessous le cadre juridique, les arguments de défense et la méthodologie à activer dès la réception du courrier de l'administration.

Le régime de l'option IR en SASU : rappel du cadre légal

Introduit en août 2008 par la loi de modernisation de l'économie, l'article 239 bis AB du CGI autorise certaines sociétés de capitaux (SAS, SASU, SARL) à opter pour l'impôt sur le revenu pendant une période maximale de cinq exercices. L'option est subordonnée à plusieurs conditions cumulatives : effectif inférieur à 50 salariés, chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, société non cotée, exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et détention majoritaire par des personnes physiques dont au moins 34 % par les dirigeants.

Dans ce régime, les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l'associé, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à l'activité exercée (BIC, BNC ou BA). Ce traitement s'opère que les bénéfices soient distribués ou non — ce qui constitue d'ailleurs une spécificité importante pour la trésorerie du dirigeant.

Sur le plan social, le président d'une SASU relève du régime général de la sécurité sociale en qualité d'assimilé salarié dès lors qu'il perçoit une rémunération au titre de son mandat. Les cotisations sont alors calculées sur cette rémunération, et non sur l'intégralité du bénéfice. Jusqu'en 2025, l'administration admettait sans ambiguïté que la quote-part de bénéfice imposable à l'IR ne relevait pas, en elle-même, des prélèvements sociaux sur les revenus d'activité.

Le revirement doctrinal de l'administration en 2025-2026

Jusqu'à une période récente, une situation de vide de recouvrement existait : l'administration fiscale se déclarait incompétente pour recouvrer les prélèvements sociaux sur un bénéfice issu d'une activité professionnelle, et considérait que seule la rémunération du président relevait de la CSG sur les revenus d'activité. L'URSSAF, de son côté, qualifiait la quote-part de bénéfice de revenu du patrimoine, relevant selon elle de la compétence fiscale. Ce désalignement d'analyse aboutissait, en pratique, à une absence de prélèvements sociaux sur les bénéfices non distribués.

Depuis plus d'un an, l'administration fiscale a opéré un revirement de position et notifie massivement des redressements fondés sur l'article L. 136-6, I, f du Code de la sécurité sociale. Ce texte soumet aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine « tous revenus entrant dans la catégorie des BIC, BNC ou BA, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité ». L'administration en déduit, par un raisonnement a contrario, qu'en l'absence d'assujettissement effectif à la CSG sur les revenus d'activité, la quote-part de bénéfice relèverait automatiquement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 17,2 %.

Cette position a été confirmée dans la réponse ministérielle Bergantz du 2 juin 2026, qui précise que le président d'une SASU exerçant son mandat sans rémunération ne relève ni du régime des assimilés salariés ni de celui des travailleurs non salariés, et que la quote-part de bénéfice doit alors être soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Pourquoi cette doctrine est juridiquement contestable

Nos experts identifient plusieurs failles sérieuses dans l'argumentation de l'administration, que nous mobilisons systématiquement dans nos dossiers de défense.

Une qualification de « revenu du patrimoine » juridiquement fragile

Le bénéfice d'une SASU ayant opté pour l'IR est, par nature, issu d'une activité professionnelle exercée à titre habituel. Le qualifier de revenu du patrimoine revient à nier la nature même de l'exploitation. La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État a, à plusieurs reprises, rappelé que la frontière entre revenus d'activité et revenus du patrimoine ne pouvait reposer sur une simple logique de défaut d'assujettissement, mais devait tenir compte de la source économique réelle du revenu.

Un détournement de la lettre du texte

L'article L. 136-6 vise historiquement les revenus fonciers, les plus-values, les revenus de capitaux mobiliers et accessoirement certains BIC/BNC non professionnels. L'étendre aux bénéfices d'exploitation d'une société soumise à l'IR par option procède d'une lecture extensive, difficilement conciliable avec le principe d'interprétation stricte des textes fiscaux.

Une rétroactivité de fait

En réclamant les prélèvements sociaux sur les trois exercices antérieurs, l'administration applique une doctrine nouvelle à des situations constituées sur la foi de sa position antérieure. Cette rétroactivité de fait peut être combattue sur le fondement de la garantie contre les changements de doctrine (article L. 80 A du Livre des procédures fiscales) lorsque le contribuable peut démontrer s'être conformé à une position antérieurement publiée ou admise.

Une problématique de double imposition potentielle

Lorsque le président a été rémunéré et a déjà acquitté la CSG/CRDS sur sa rémunération, soumettre en plus la quote-part de bénéfice aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine peut conduire à une double contribution sur une même assiette économique, ce qui pose une question sérieuse au regard du principe d'égalité devant les charges publiques.

Les 72 premières heures après réception de la proposition de rectification

La réception d'une proposition de rectification constitue le point de départ d'un délai de 30 jours, prorogeable de 30 jours supplémentaires sur demande expresse, pour formuler ses observations. Ce délai est impératif : passé celui-ci, l'acceptation est réputée tacite et la position de défense se complique considérablement. Nous préconisons la méthodologie suivante :

1. Ne pas répondre dans l'urgence ni accepter téléphoniquement les conclusions du vérificateur. Toute discussion doit être formalisée par écrit.
2. Vérifier les mentions obligatoires de la proposition : visa hiérarchique, motivation détaillée, textes fondant le redressement, calcul des droits et pénalités. Un défaut de motivation est un vice de procédure susceptible de faire tomber l'intégralité du redressement.
3. Demander immédiatement la prorogation de 30 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour disposer du temps nécessaire à la construction de la défense.
4. Rassembler l'intégralité des pièces : statuts, option IR notifiée, PV d'approbation des comptes, bulletins de salaire du président, attestations URSSAF, FEC des exercices concernés.
5. Mandater un conseil (expert-comptable, avocat fiscaliste) pour prendre la main sur la rédaction de la réponse. Pour en savoir plus sur la gestion de ces procédures, consultez notre guide sur l'avis de vérification de comptabilité.

La stratégie de contestation sur le fond

La réponse à la proposition de rectification doit être construite comme un mémoire juridique point par point. Nous articulons généralement la défense autour de trois axes :

• Axe procédural : contestation des éventuels vices de forme (motivation insuffisante, délais non respectés, absence de débat oral et contradictoire dans le cadre d'un examen de comptabilité ou d'une vérification sur place).
• Axe doctrinal : invocation de la garantie contre les changements de doctrine, démonstration de l'existence d'une position administrative antérieure sur laquelle le contribuable s'est fondé de bonne foi.
• Axe juridique de fond : contestation de la qualification de « revenu du patrimoine », analyse de la jurisprudence applicable, mobilisation du principe d'interprétation stricte, question prioritaire de constitutionnalité éventuelle sur l'article L. 136-6, I, f du CSS.

Les pénalités doivent faire l'objet d'une contestation spécifique. L'administration applique parfois une majoration de 40 % pour manquement délibéré alors que la position du contribuable reposait sur une doctrine administrative constante jusqu'en 2025. Dans ce cadre, l'intention délibérée est très difficile à caractériser.

Les recours à activer en cas de maintien du redressement

Si l'administration maintient sa position après réponse à vos observations, plusieurs voies de recours s'ouvrent successivement :

• Recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal, puis de l'interlocuteur départemental : ces échanges informels permettent souvent d'obtenir des ajustements, notamment sur les pénalités.
• Saisine de la commission compétente lorsque la nature du litige le permet.
• Mise en recouvrement puis réclamation contentieuse auprès du service des impôts, assortie d'une demande de sursis de paiement contre constitution de garanties au-delà de 4 500 €.
• Saisine du tribunal administratif en cas de rejet ou de silence de six mois sur la réclamation.

La question du sursis de paiement est stratégique : elle évite au dirigeant d'avoir à décaisser les sommes contestées pendant la procédure, mais implique la constitution de garanties (caution bancaire, hypothèque, nantissement de titres). Nous intervenons régulièrement pour sécuriser cette étape, qui conditionne la trésorerie du dirigeant pendant toute la durée du contentieux.

Anticiper : auditer sa situation avant tout contrôle

Les SASU à l'IR constituent aujourd'hui une cible privilégiée du data mining de la DGFiP via l'outil CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes). L'option IR, par sa visibilité dans la liasse fiscale, génère un signalement quasi systématique. Pour les dirigeants qui n'ont pas encore été contrôlés, nous recommandons une démarche proactive :

• Réaliser un audit de conformité de la situation sociale et fiscale du président sur les trois derniers exercices.
• Évaluer l'opportunité d'une régularisation spontanée dans le cadre du droit à l'erreur, qui permet de bénéficier d'une réduction de 50 % des intérêts de retard.
• Arbitrer sur la sortie de l'option IR : au terme des cinq exercices ou par renonciation anticipée, selon la stratégie globale de rémunération du dirigeant.
• Reconsidérer la politique de rémunération : versement d'une rémunération minimale pour sécuriser l'affiliation au régime général et la qualification des revenus.

Pour mieux comprendre les mécanismes de ciblage, nous vous invitons à consulter notre analyse sur les éléments qui déclenchent un contrôle fiscal.

L'accompagnement de HR & Associés sur ces dossiers

Face à cette offensive de l'administration, HR & Associés a constitué une cellule dédiée aux dossiers SASU à l'IR, mobilisant conjointement nos experts-comptables, nos fiscalistes et notre réseau d'avocats partenaires. Notre intervention couvre les trois temps du contrôle : audit préventif pour les dirigeants qui anticipent, défense procédurale pour ceux qui ont reçu une proposition de rectification, et pilotage du contentieux jusqu'au tribunal administratif si nécessaire.

Nous rappelons un principe que nous appliquons sur l'ensemble de nos dossiers de contrôle : ne jamais dialoguer seul avec le vérificateur, ne jamais répondre dans l'urgence, et ne jamais signer d'acceptation sans analyse préalable des arguments de défense. Chaque jour compte, et la qualité du dossier constitué dans les premières semaines détermine très largement l'issue finale. Les mêmes principes de défense s'appliquent d'ailleurs aux procédures sociales : notre guide sur l'avis de contrôle URSSAF détaille la méthodologie équivalente côté cotisations.

Le conseil de nos experts : si vous avez reçu une proposition de rectification visant votre SASU à l'IR, ne considérez jamais la position de l'administration comme acquise. La doctrine actuelle est contestable, le contentieux est ouvert, et les premières décisions juridictionnelles attendues en 2027 pourraient rebattre les cartes. Préserver vos droits dans le délai de 30 jours est impératif.

Conclusion : agir maintenant pour sécuriser votre dossier

La vague de redressements visant les SASU à l'IR illustre une tendance de fond : l'administration fiscale, dotée de moyens d'analyse de plus en plus puissants, n'hésite plus à opérer des revirements doctrinaux brutaux, quitte à les appliquer rétroactivement sur trois exercices. Dans ce contexte, la défense se joue dès les premières heures suivant la réception du courrier. Nos équipes se tiennent à votre disposition pour un diagnostic confidentiel de votre situation et la construction d'une stratégie de contestation adaptée. Prenez rendez-vous dès aujourd'hui avec nos experts pour sécuriser vos trois derniers exercices et préparer la suite.

Cet article présente un cadre général à jour à la date de publication ; chaque situation requiert une analyse personnalisée par nos experts.

Information à caractère général, non constitutive d'un conseil personnalisé.