Redevance de marque et franchise de TVA : quand le dirigeant perd l'option et expose sa société au redressement

Dans la plupart des montages de redevance de marque que nous auditons, l'attention des dirigeants et de leurs conseils se concentre sur deux sujets : la valorisation de la marque et la défense du taux face à l'administration fiscale. La question de la TVA est, elle, souvent traitée en dernier, parfois sur un simple réflexe : « le dirigeant est sous franchise en base, donc pas de TVA à collecter ». Ce raccourci est à l'origine d'une part croissante des redressements que nous voyons remonter depuis l'arrêt Lancaster (CAA Paris, 15 novembre 2024). Nous détaillons ici le cadre applicable, les cinq configurations qui font sauter la franchise, et la méthode que nous appliquons chez HR Associés pour sécuriser l'exposition TVA d'un montage de redevance de marque.

La redevance de marque est une prestation de services soumise à TVA

Première règle à poser clairement : la concession d'un droit d'usage de marque est une prestation de services au sens de l'article 256 IV du Code général des impôts (CGI). Elle entre donc par principe dans le champ d'application de la TVA, au taux normal de 20 %. Peu importe que le concédant soit une personne physique agissant en dehors d'une activité professionnelle structurée : dès lors que l'opération est effectuée à titre onéreux, de manière habituelle, par une personne agissant de manière indépendante, elle relève de la TVA au titre de l'article 256 A du CGI.

Le fait que les redevances soient imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC non professionnels (article 92 II 5° du CGI pour les produits de la propriété industrielle lorsque le concédant n'est pas inventeur, à combiner avec le régime BIC pour l'exploitation d'une marque) ne change rien à l'analyse TVA. Les deux régimes sont indépendants. Un dirigeant peut parfaitement être imposé en BIC non professionnel à l'impôt sur le revenu et redevable de la TVA sur les mêmes flux.

Franchise en base de TVA : mécanisme et seuils applicables

L'article 293 B du CGI organise un dispositif de dispense de collecte, la franchise en base. Pour les prestations de services autres que les ventes de biens, le seuil applicable en 2025 s'établit à 37 500 € de chiffre d'affaires hors taxes, avec un seuil majoré de 41 250 € déclenchant une sortie du régime en cours d'année dès son franchissement. Le projet de loi de finances a entretenu une incertitude sur une baisse à 25 000 €, dispositif dont l'application a été reportée. Nos équipes vérifient systématiquement la version du texte en vigueur à la date de signature du contrat de licence.

Sous franchise, le concédant ne facture pas de TVA, ne la déduit pas sur ses éventuelles dépenses, et porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures. Côté société preneuse, l'avantage apparent est double : simplicité administrative et absence de décaissement de TVA à récupérer. En réalité, cette apparente simplicité est un piège si le montage n'est pas calibré.

La TVA est neutre pour la société preneuse… mais pas pour le dirigeant

Lorsque la société preneuse est elle-même pleinement assujettie à la TVA (ce qui est le cas de la quasi-totalité des PME que nous accompagnons, hors certaines activités médicales exonérées), facturer la redevance avec TVA ne coûte rien à la société, qui déduit immédiatement la TVA collectée par le dirigeant. L'option à la TVA, ouverte par l'article 293 F du CGI, est donc souvent plus protectrice que la franchise. Elle supprime le risque de rebasculement en cours d'exercice et sécurise la déductibilité de la charge.

Les cinq configurations qui font perdre la franchise

Dans notre pratique, cinq situations récurrentes font sortir le dirigeant du régime de franchise en base, parfois à son insu, et exposent le montage à un redressement.

1. Dépassement du seuil majoré en cours d'année. Dès que les encaissements franchissent le seuil majoré, la franchise cesse de s'appliquer à compter du premier jour du mois du dépassement. Toutes les redevances facturées à partir de cette date doivent être soumises à TVA, y compris celles correspondant à des trimestres déjà encaissés.
2. Dépassement du seuil normal deux années consécutives. La franchise est perdue au 1er janvier de l'année suivante. Beaucoup de montages fragiles sont construits sur une redevance calibrée juste en dessous du seuil, sans marge de sécurité, et sautent dès la première revalorisation.
3. Cumul avec une autre activité indépendante. Les seuils s'apprécient par assujetti, pas par activité. Un dirigeant qui exerce par ailleurs une activité libérale, loue des locaux soumis à TVA sur option, ou perçoit d'autres honoraires imposables, voit ses recettes s'additionner pour l'appréciation du seuil.
4. Marque détenue à l'étranger ou preneur établi hors de France. Les règles de territorialité de l'article 259 du CGI s'appliquent. Dans un schéma de holding patrimoniale détenant la marque et facturant une société d'exploitation française, puis facturant une filiale européenne, l'analyse devient technique et la franchise peut ne plus s'appliquer.
5. Option volontaire antérieure. Une option à la TVA engage pour deux ans et se reconduit tacitement. Un dirigeant qui a opté sans s'en souvenir — parfois sur une activité annexe antérieure — n'est pas sous franchise, même si ses recettes sont inférieures au seuil.

Les conséquences d'un redressement : un double effet dévastateur

Lorsque le vérificateur établit que la franchise n'était pas applicable, deux redressements se cumulent, l'un chez le dirigeant, l'autre chez la société.

Côté dirigeant : rappel de TVA en dedans et majorations

La TVA non collectée est rappelée. Elle est calculée en dedans du prix facturé, c'est-à-dire que l'administration considère le montant perçu comme un prix TTC. Un dirigeant qui a facturé 60 000 € de redevance sous franchise non applicable se voit réclamer 10 000 € de TVA (60 000 × 20 / 120), majorés des intérêts de retard (0,20 % par mois) et, selon les cas, d'une majoration de 10 à 80 %. L'addition dépasse fréquemment 15 000 € pour une seule année de redevance.

Côté société : remise en cause de la déductibilité

Le point le plus douloureux est souvent côté société preneuse. Faute d'une facture régulière mentionnant la TVA, la société ne peut pas déduire la TVA d'amont. Pire, l'administration peut remettre en cause la déductibilité de la charge au résultat imposable à l'impôt sur les sociétés si elle estime que le dirigeant n'a pas la qualité d'assujetti clairement établie, ou si la facturation est jugée irrégulière au regard de l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI. Dans les contentieux post-Lancaster, nous voyons l'administration utiliser cette irrégularité formelle comme levier complémentaire à sa critique de fond sur le taux de redevance. Un dossier déjà fragilisé par un taux mal justifié devient indéfendable si la facturation est irrégulière.

L'articulation avec l'arrêt Lancaster et le contrôle fiscal

L'arrêt Lancaster a durci l'approche de la cour sur la cohérence économique du taux de redevance. Il a surtout envoyé un signal aux brigades de vérification : les montages de redevance de marque méritent un examen minutieux. Lorsqu'un dirigeant reçoit un avis de vérification de comptabilité visant la société preneuse, la demande de production du contrat de licence est quasi systématique. Et lorsque le vérificateur découvre que le dirigeant est sous franchise alors que les flux la rendent inapplicable, il dispose d'un angle d'attaque supplémentaire, indépendant de la discussion sur le fond.

Nous rappelons régulièrement à nos clients que les signaux qui déclenchent un contrôle fiscal intègrent les incohérences entre déclarations : un dirigeant déclarant des BIC non professionnels significatifs sans dépôt de déclaration de TVA attire mécaniquement l'attention des services de gestion. Le croisement des fichiers est aujourd'hui industrialisé.

Cas sectoriels : trois configurations à risque

E-commerce : la redevance qui double en pleine année

Un dirigeant de SAS e-commerce facture 30 000 € de redevance en 2024, parfaitement sous le seuil. En 2025, l'activité explose, le chiffre d'affaires de la société double, et le taux de redevance appliqué génère mécaniquement 48 000 € de redevance. Le dirigeant dépasse le seuil majoré en octobre. Les redevances facturées en novembre et décembre doivent être soumises à TVA. En l'absence d'anticipation, l'oubli coûte le rappel de TVA plus pénalités, et la régularisation côté société nécessite l'émission de factures rectificatives dans les délais.

Pharmacie : le piège des activités cumulées

Un titulaire d'officine, exploitant en SELARL, concède une marque associée à une gamme de produits parapharmaceutiques. La pharmacie elle-même relève d'un régime TVA mixte (médicaments à 2,10 %, parapharmacie à 10 ou 20 %). Si le pharmacien détient par ailleurs des SCI à l'IR optant pour la TVA sur les loyers, le cumul des recettes peut faire sauter la franchise sur la redevance de marque.

Restauration : le dirigeant multi-établissements

Un restaurateur développe une marque et la concède à ses deux SAS d'exploitation. La redevance totale perçue (deux concessions distinctes mais au bénéfice du même concédant) s'additionne pour l'appréciation du seuil. L'erreur fréquente consiste à raisonner par société preneuse, non par concédant. Le même raisonnement s'applique si la marque est développée en franchise à des tiers.

Notre méthode de sécurisation : l'audit TVA du montage

Avant toute mise en place ou renouvellement d'un contrat de licence de marque, nous conduisons systématiquement un audit TVA en quatre temps.

• Cartographie des recettes du concédant. Nous consolidons toutes les recettes imposables à la TVA perçues par le dirigeant à titre personnel : BNC, locations commerciales, autres licences, prestations de conseil.
• Projection sur trois exercices. Nous modélisons la redevance théorique sur trois ans en tenant compte du plan de croissance de la société, pour identifier le point de rupture et décider s'il est préférable d'opter dès l'origine.
• Rédaction d'une clause TVA explicite. Le contrat de licence doit prévoir le régime applicable, les modalités de bascule en cas de dépassement, et le format des factures. Nous intégrons une clause de révision automatique si le régime change.
• Choix option vs franchise. Dans la quasi-totalité des cas où la société preneuse est pleinement assujettie, nous recommandons l'option. Elle neutralise le risque de bascule et permet au dirigeant de récupérer la TVA sur ses dépenses liées (dépôt INPI, honoraires de valorisation, conseil juridique).

Cette approche s'inscrit dans notre doctrine plus large de structuration patrimoniale du dirigeant, où chaque flux doit être qualifié, documenté et défendable, non comme une astuce mais comme une opération économique régulière.

Faire porter le montage par un cabinet qui défend

Les prestataires mono-produit vendent une structuration et s'arrêtent à la signature du contrat. Chez HR Associés, notre cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes intervient sur l'ensemble du cycle : audit préalable d'éligibilité, valorisation technique de la marque, rédaction du contrat et traitement des conventions réglementées, suivi déclaratif année après année, et défense du montage en cas de contrôle. C'est cette continuité qui fait tenir la redevance face à l'administration.

Si vous envisagez de mettre en place une redevance de marque, ou si un montage existant n'a jamais été audité sous l'angle TVA, nos équipes vous proposent un diagnostic d'éligibilité et un chiffrage de l'exposition. Prenez rendez-vous avec nos experts pour un audit personnalisé.

Questions fréquentes

Peut-on facturer une redevance de marque sans numéro de TVA intracommunautaire ?

Oui, tant que le dirigeant reste effectivement sous franchise en base et que la société preneuse est établie en France. Dès que la relation devient transfrontalière ou que l'option est exercée, l'immatriculation à la TVA est obligatoire, avec attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire.

Vaut-il mieux opter pour la TVA ou rester en franchise ?

Dans la très grande majorité des cas que nous auditons, l'option est préférable lorsque la société preneuse est pleinement déductible : elle supprime le risque de bascule, sécurise la déductibilité IS de la charge chez la société et permet au dirigeant de récupérer la TVA sur ses frais. La franchise reste pertinente dans les configurations à faible redevance stable et sans perspective de dépassement.

Que se passe-t-il si le seuil est dépassé en cours d'année sans régularisation ?

La TVA devient exigible à compter du premier jour du mois du dépassement du seuil majoré. En l'absence de régularisation, le rappel porte sur toutes les redevances facturées depuis cette date, calculé en dedans du montant perçu, majoré des intérêts de retard et d'une majoration de 10 à 80 % selon la qualification retenue par l'administration.

La TVA sur une redevance de marque est-elle toujours au taux de 20 % ?

Oui. La concession d'un droit d'usage de marque relève du taux normal de 20 %. Aucun taux réduit n'est applicable, y compris lorsque la marque est utilisée dans un secteur bénéficiant par ailleurs de taux réduits comme la restauration ou le livre.

Un contrat de licence doit-il mentionner le régime TVA du concédant ?

Ce n'est pas une mention légalement obligatoire au sens du droit des marques, mais nous l'intégrons systématiquement dans les contrats que nous accompagnons. Elle évite les contestations ultérieures et prépare les évolutions de régime, notamment en cas d'option volontaire ou de dépassement de seuil.

Cet article présente un cadre général à jour à la date de publication ; chaque situation requiert une analyse personnalisée par nos experts.

Information à caractère général, non constitutive d'un conseil personnalisé.