Pourquoi les nouvelles modalités liées au PGE peuvent impliquer un risque pour votre entreprise ?

Le 18 novembre 2021, la Commission européenne a décidé de novelles modalités liées au Prêt Garanti par l'État, originellement mis en place pour les entreprises dont la trésorerie est fortement menacée à cause de l'épidémie de Covid-19.

HR Associés vous explique en quoi ces nouvelles facilités peuvent impacter votre entreprise. Aussi, décryptons ce qu'est le PGE.

Face à la persistance de la crise du Covid-19, l'État a appliqué au PGE de nouvelles mesures.

Qu'est-ce que le PGE ?

Quelle que soit sa taille et son statut, une entreprise dont la trésorerie est impactée par l'épidémie du Covid-19 peut demander un prêt garanti par l'État. En d'autres termes, une entreprise qui demande un prêt à sa banque ou à un intermédiaire en financement participatif dans le contexte énoncé, peut obtenir une garantie par l'État pour son remboursement.

Qu'importe sa taille et son statut, une entreprise dont la trésorerie est impactée par la crise de l'épidémie du coronavirus peut bénéficier de cette garantie.

L'objectif de cette législation est de faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, tout en évitant à une entreprise la faillite.

Comme indiqué précédemment, la forme juridique de l'entreprise ne restreint pas cette demande de prêt. De ce fait, il peut notamment s'agir des entreprise suivantes : PME, ETI, agriculteurs, professions libérales, artisans , commerçants, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation.

Il faut toutefois noter que certaines sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent pas bénéficier de cette garantie.

Quel est le montant de ce PGE ?

Pour les cas généraux, le prêt peut atteindre jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires 2019. Une entreprise a la possibilité de faire une demande qui regroupe plusieurs prêts. Cependant, le montant cumulé de ceux-ci ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires.

Le montant du prêt est calculé en fonction de l'activité de l'entreprise.

Pour les entreprises innovantes ou crées depuis le 1er janvier 2019, le prêt peut atteindre jusqu'à deux années de masse salariale. Il est dans ce cas également possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts, mais le montant cumulé ne doit pas dépasser deux ans de masse salariale.

Ainsi, dans ces deux situations, la garantie de l'État s'élève à 70% du montant du prêt et, pour les plus petites entreprises (PME), la garantie peut couvrir jusqu'à 90% du prêt.

De nouvelles modalités liées au PGE

Annoncées en début d'année 2022 par le ministre de l'économie, de nouvelles facilités ont été apportées au prêt garanti par l'État.

Prolongation du PGE

Alors que cette demande de prêt devait prendre fin au 31 Décembre 2021, ce délai a été rallongé. En effet, le PGE est désormais réactivé jusqu'au 30 Juin 2022. En ce sens, toute entreprise répondant positivement aux modalités de ce prêt peut encore, et ce jusqu'à la fin du mois de Juin, réaliser une demande de prêt.

Il faut toutefois noter que ce prêt ne doit pas être demandé à l'État mais au banquier directement. En effet, l'État ne fait qu'apporter sa garantie en cas d'incident de remboursement.

Nouveau différé de remboursement du PGE

Lorsque cette législation a été annoncée, le prêt était assorti d'un différé d'amortissement d'un an minimum, c'est à dire qu'il devait s'écouler une année complète avant de rembourser le prêt.

Un délai supplémentaire relatif au remboursement du PGE.

Cependant, une nouvelle facilité a été apportée à cette modalité. En effet, quelle que soit leur activité ou leur taille, toutes les entreprises qui le souhaitent ont le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à le rembourser.

Ainsi, et pour illustrer cette idée, une entreprise ayant contracté un PGE en Avril 2021, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en Avril 2022, pourra demande un report d'un an et commencer à le rembourser en Avril 2023.

Prolongation de la durée du remboursement du PGE

Afin de soutenir les TPE en situation grave de tension de trésorerie, une facilité supplémentaire a été également apportée à cette garantie. En effet, les TPE répondant à cette situation pourront bénéficier d'un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans.

Depuis les annonces du Gouvernement du 19 Janvier 2022, ce dispositif a été élargi à toutes les associations employeuses ayant souscrit un PGE.

Un risque pour votre entreprise

Le nouveau report mis en place ne concerne pas toutes les entreprises. Effectivement, ce sont principalement les entreprises dont la trésorerie reste impactée par la crise du coronavirus, et qui sont de ce fait dans l'incapacité de rembourser le PGE effectué, alors que le délai d'échéance approche.

Faire appel à un médiateur du crédit

Lorsque la difficulté financière d'une entreprise est avérée, il faudra étudier le dossier en particulièrement. Aussi, il sera de la responsabilité du médiateur du crédit de donner son aval ou non. En effet, adossé à la Banque de France, celui-ci est traditionnellement chargé de débloquer le dialogue entre une entreprise et sa banque en cas de refus de crédit.

Application d'un statut contraignant pour l'entreprise

Les nouvelles mesures liées au rapport de l'échéance impliquent des conséquences sur l'entreprise. En effet, il s'avère que la règlementation bancaire européenne contraint les banques à déclarer en défaut les entreprises en question. Aussi, ce statut est habituellement attribué quand la dette d'une entreprise en difficulté est aménagée, sur l'ensemble de ses créances bancaires - et non seulement du PGE. A cela s'ajoute un suivi étroit exigé par les autorités prudentielles pendant toute la durée de la restructuration et encore un an après.

Les conseils de HR Associes

Ainsi, si votre entreprise est en capacité de rembourser ce PGE, il pourrait donc vous être désavantageux d'user de ces nouvelles mesures apportées à ce dispositif. Le cas échéant, celles-ci peuvent s'avérer, à contrario, bénéfiques.